Conditions générales de vente

1.1 L'objet des présentes conditions générales est l'achat de produits et de services, effectué à distance via Internet sur le site web "www.gls72.fr", dont le siège social est détenu par :

GLS72 SRL, dont le siège social est situé à Novafeltria (47863_RN), Località Torricella 315,  numéro de TVA 00175030410, ci-après également dénommé "Fournisseur".

1.2 Les conditions générales de vente suivantes font partie intégrante de tous les contrats de fourniture, même lorsque les commandes sont passées par téléphone, verbalement, par fax, par e-mail ou par Internet.

1.3 Les conditions générales de fourniture suivantes restent en vigueur jusqu'à la publication de leurs modifications sur le site www.gls72.com et ne sont pas modifiées par le fournisseur. Les conditions divergentes ne sont valables et efficaces que si elles sont expressément convenues par écrit.

1.4 GLS72 srl commercialise les produits figurant sur ce site auprès de clients particuliers et professionnels (utilisateurs entendus comme artisans, professionnels, industries, grossistes, détaillants, etc.)

Dans ce cas d’une vente à un professionnel, ce dernier garantit que l'achat des produits est effectué exclusivement à des fins professionnelles.

En cas de vente directe à un "consommateur" (personne physique agissant à des fins non liées à son activité professionnelle), la relation entre GLS72 srl et son client sera régie par la réglementation pour la protection des consommateurs, (décret législatif 206/2005, tel qu'intégré et modifié par le décret législatif n° 21 /2014).

2.1 Pour acheter un ou plusieurs produits proposés sur le Site, il est nécessaire d'obtenir des identifiants d'accès en créant un Compte dans la section dédiée sur gls72.fr.

Le contrat stipulé entre GLS72 srl et le Client est considéré comme conclu avec l'acceptation, partielle ou complète, de la commande par GLS72 srl, par l'envoi d'une confirmation de commande à l'adresse électronique communiquée par le Client contenant un résumé des informations déjà contenues dans le formulaire de commande.

2.2 En passant une commande par les différents moyens prévus sur le site, le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les informations fournies lors de la procédure d'achat et accepter pleinement les conditions générales de vente et de paiement.

2.3 Si le Client est un consommateur privé (c'est-à-dire une personne physique qui achète des biens à des fins non liées à son activité professionnelle), une fois la procédure d'achat en ligne terminée, il imprimera ou sauvegardera une copie électronique et conservera les présentes conditions générales de vente, conformément aux dispositions des articles 50 et suivants. Décret législatif 206/05 sur les ventes à distance.

2.4 Tout droit du Client à des dommages et intérêts ou à une indemnisation, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour des dommages directs ou indirects à des personnes et/ou des choses, causés par la non-acceptation, même partielle, d'une commande, est exclu.

2.5 Il est interdit au Client d'introduire des données fausses et/ou inventées et/ou fictives dans la procédure d'enregistrement nécessaire pour activer la procédure d'exécution du présent contrat et les communications ultérieures relatives ; les données personnelles et l'adresse électronique doivent être exclusivement des données réelles du Client et non celles de tiers, ni fictives.

2.6 Il est expressément interdit d'effectuer des enregistrements doubles correspondant à une seule entreprise/consommateur ou d'insérer des données de tiers. GLS72 srl se réserve le droit de poursuivre toute violation et tout abus, dans l'intérêt et pour la protection de tous les consommateurs.

3.1 Le Client ne peut acheter que les produits figurant dans le catalogue en ligne du site gls72.fr au moment de la commande, tels que décrits dans les fiches techniques et informatives correspondantes. Les informations techniques incluses reproduisent fidèlement celles des fabricants.

 GLS72 srl se réserve donc le droit de modifier les informations techniques des produits afin de les adapter à celles fournies par les fabricants, sans aucun préavis.

Toutes les informations d'aide à l'achat (glossaires, guides...) sont conçues comme un simple matériel d'information générique. L'image jointe à une fiche produit peut ne pas être parfaitement identique dans certaines de ses caractéristiques mais différer dans la couleur, la taille, les produits accessoires de la photo.

3.2 La réception de la commande est confirmée par GLS72 srl au moyen d'une réponse par e-mail envoyée à l'adresse  communiquée par le Client lors de la procédure de commande. L'e-mail de confirmation de la commande contient les données suivantes

Numéro et date de la commande : à indiquer dans toute communication éventuelle avec GLS72 srl ;

Produit(s), quantité, prix (avec indication séparée de la TVA appliquée pour les achats effectués avec un numéro de TVA) ;

Type de paiement choisi ;

Frais de transport si le produit n'a pas d'expédition incluse dans le prix ;

Montant total de la commande.

Le message contient les données introduites par le Client, qui s'engage à en vérifier l'exactitude et à communiquer rapidement les corrections éventuelles, par tout moyen approprié.

3.3 La confirmation de la commande sera envoyée dans les 24 heures suivant la réception du paiement, étant entendu qu'en cas de non-acceptation de la commande, GLS72 srl en informera rapidement le Client.

3.4 Tous les prix figurant dans les fiches produits incluent la TVA au taux en vigueur en Italie pour les utilisateurs privés. Les utilisateurs enregistrés en tant qu'entreprise trouveront le montant de la base imposable et la TVA déduite. Pour les livraisons vers les pays non membres de l'UE, une liste de prix distincte sans TVA sera appliquée.

Pour les livraisons au Royaume-Uni, une liste de prix avec indication séparée de la TVA sera appliquée.

Le client paie les marchandises commandées en utilisant les moyens de paiement indiqués "en ligne" au moment de l'achat. Le paiement est considéré comme valide s'il est effectué directement au fournisseur et accepté par ce dernier de la manière indiquée dans le formulaire de commande, en tout cas dans la devise indiquée dans les documents comptables. Tout paiement effectué d'une manière différente de celle convenue ne sera pas considéré comme valable.

Les méthodes de paiement suivantes sont disponibles :

4.1 PAYPAL

En utilisant ce mode de paiement, une page du site Paypal s'affichera où l'e-mail et le mot de passe du compte Paypal doivent être saisis, ou un nouveau compte Paypal peut être créé.

Le montant sera débité du compte ou de la carte de crédit ou prépayée associée au compte Paypal au moment de l'acquisition de la commande et le Client recevra un e-mail de confirmation de Paypal.

En cas d'annulation, le montant sera remboursé sur le compte Paypal du client.

4.2 CARTES DE CRÉDIT                                          

Les cartes de crédit qui peuvent être utilisées sont les suivantes :

            -Visa ;

            -Visa Electron ;

            -MasterCard ;

            -MasterCard Commercial ;

La carte utilisée sera débitée lors de la confirmation de la commande.

Les données relatives à la carte de crédit du Client seront transmises par une connexion sécurisée directement sur le site de l'institut bancaire qui gère les transactions. Ces données ne seront donc pas stockées et conservées de quelque manière que ce soit par GLS 72 srl au moment où la commande est passée et confirmée.

Si le client, en raison de besoins imprévus, doit communiquer les données de la carte de crédit au Fournisseur, de sa propre décision , celles-ci seront conservées conformément aux dispositions prévues par le décret législatif 196/2003 et par le règlement européen GDPR 679/2016 et les intégrations ultérieures, et utilisées exclusivement aux fins de l'exécution du contrat.

En aucun cas, GLS72 srl ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse et indue des cartes de crédit par des tiers.

GLS72 srl se réserve le droit de demander des informations supplémentaires au Client ou l'envoi de copies de documents prouvant la propriété de la carte utilisée. En l'absence de telles informations, GLS72 srl se réserve le droit d'annuler la commande même si elle est déjà confirmée, sous réserve des dispositions des articles 2.5 et 2.6 ci-dessus.

En cas d'annulation de la commande:

- par le Client, elle ne sera possible que jusqu'à la remise de la marchandise au transporteur

- par GLS72 srl en cas de non-acceptation de la commande, un remboursement du montant payé par le Client sera effectué.

4.3 VIREMENT BANCAIRE

En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée et expédiée que lorsqu'elle aura été effectivement créditée sur le compte bancaire dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous et qui sera communiqué lors de la commande si vous choisissez le virement bancaire comme mode de paiement :

Coordonnées pour effectuer le transfert :

GLS72 srl

BPER spa

Iban : IT 77 E 05387 24203 000000010470 BIC : BPMOIT22

Motif du paiement : indiquer le numéro de commande, le nom et le prénom.

Le motif du transfert doit obligatoirement mentionner le numéro de la commande, le prénom et le nom du titulaire de la commande.

5.1 Les ventes effectuées sur gls72.com sont attribuables à la vente par correspondance et donc sans obligation de délivrer une facture comme prévu par l'article 22 du D.P.R. n.633/72, et sans obligation de délivrer un reçu comme prévu par l'article 2, lettre oo) D.P.R. 21/12/1996 n.696.

5.2 L'émission d'une facture à un client enregistré en tant que particulier doit être demandée au moment de la commande en remplissant les champs n° de TVA, code fiscal, code Univocal ou Pec. Sauf demande expresse, le client qui s'inscrit en tant que Particulier ne reçoit qu'un reçu d'achat.

La facture sera envoyée au client par e-mail.

Il est également précisé que pour les ventes aux particuliers pour les commandes dont la valeur totale dépasse 3.600,00 €, aucun reçu ne sera délivré, mais le Code Fiscal sera sollicité pour l'émission de la facture.

6.1 L'obligation de livraison icombe au  Fournisseur qui est tenu d’expédier la marchandise au client. GLS72 srl livrera les produits commandés aux clients de la manière décrite dans l'article précédent, par l'intermédiaire de courriers et/ou de transporteurs de confiance énumérés au paragrafe 6.5.

6.2 Le Fournisseur réalisera l'emballage pour l'expédition des Produits sous la forme jugée la plus appropriée. L'emballage est effectué selon l'expérience, sauf demande spécifique du client, qui doit être formulée par écrit dans la commande ou en envoyant un e-mail à info@gls72.fr. Si un emballage personnalisé des marchandises est demandé, il est effectué contre paiement.

6.3 Si le destinataire est absent au moment de la livraison, un avis sera laissé par le transporteur. Il est de la responsabilité du client de surveiller le suivi de son envoi en consultant la section de suivi des envois dans son compte personnel ou par le biais d'un lien envoyé dans sa boîte aux lettres électronique, ceci afin d'éviter les stocks et de coopérer avec Gls72 et le transporteur pour simplifier les activités de livraison.

Sauf accord contraire entre les parties, le contrat de vente est exécuté dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le client a envoyé la commande au fournisseur (art. 61 décret législatif 6/9/2005 n° 206). Les délais de livraison peuvent varier en fonction du transporteur sélectionné et des lieux de livraison. Si le client refuse de recevoir les produits mis à sa disposition de la manière susmentionnée, le Fournisseur a néanmoins droit au paiement du prix convenu. En cas de non-retrait des produits dans les cinq jours suivant leur mise à disposition, le Fournisseur est en droit de déposer les produits dans un entrepôt, aux risques et aux frais du client. La livraison est effectuée principalement par des transporteurs routiers. Toutefois, aucune responsabilité ne peut être imputée au fournisseur en cas de retard ou de défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à des circonstances imprévisibles. Le Fournisseur se réserve le droit de prolonger les délais de livraison, sans être en aucune façon tenu au paiement d'une quelconque indemnité dans les cas suivants : a) force majeure, telle que grèves, manque ou insuffisance d'énergie, incendie dans les entreprises du Fournisseur et/ou tout événement non imputable à ce dernier ; b) insuffisance, inexactitude ou retard du client dans la transmission des informations nécessaires à l'exécution de la commande ; c) toute modification acceptée par le Fournisseur après réception de la commande ; d) difficultés d'approvisionnement en matières premières.

6.4 GLS72 srl accepte les commandes avec des expéditions sur le territoire italien, européen et hors-européen.

6.5 Les marchandises, sur la base du lieu de destination et du service demandé par le client, seront livrées aux coursiers avec lesquels nous coopérons :

- G.l.s Executive : pour les envois nationaux ;

- Fedex : pour les envois en Europe et hors Europe ;

- UPS : pour les envois en Europe et hors d'Europe ;

- TNT : pour les envois en Europe.

Les frais d'expédition des marchandises sont à la charge du Client et, le cas échéant, sont explicitement mis en évidence au moment de la passation de la commande.

Les marchandises sont livrées à l'adresse de destination indiquée lors de la commande.

6.6 Le client recevra un e-mail de confirmation de l'envoi contenant le numéro de suivi, qui est utile pour contrôler la livraison des biens achetés.

Aucune responsabilité ne peut être attribuée à GLS72 srl en cas de retard dans le traitement de la commande ou dans la livraison par le transporteur, qui a souscrit une assurance appropriée pour les dommages, les pertes ou le vol des marchandises qui lui sont confiées, dont les coordonnées sont reportées dans le contrat conclu avec GLS72 srl.

La livraison est prévue pour être effectuée au niveau de la rue, sauf communication contraire au moment de la commande et acceptation par GLS72 srl, pour laquelle un supplément peut être facturé par rapport à une livraison standard.

Lors de la livraison des produits achetés, le Client est tenu de vérifier que l'emballage est intact, non endommagé, non mouillé ou altéré même dans les matériaux de fermeture (ruban adhésif et sangles).

Tout dommage à l'emballage doit être immédiatement signalé en apposant sur le bordereau de livraison du transporteur la mention "RÉSERVE DE CONTROLE" en précisant le motif de la réserve (par exemple : "emballage perforé", "emballage écrasé", "emballage ouvert").

Tout problème concernant l'intégrité physique, l'exhaustivité, l'exactitude des produits doit être signalé dans les 8 jours suivant la livraison en envoyant un e-mail à mauro@gls72.com.

Les stocks des entrepôts peuvent ne pas être synchronisés en temps réel, il peut donc arriver que certains produits présents sur le site ne soient pas actuellement disponibles en stock.

Dans le cas où les marchandises ne seraient pas en stock, GLS72 srl en informera le Client et se réapprovisionnera auprès de son fournisseur dans les plus brefs délais, en garantissant l'expédition dans les 1-10 jours à compter de la date de la commande.

Dans les cas où le Client ne peut pas attendre l'envoi, une communication est nécessaire à l'adresse e-mail info@gls72.fr.

GLS72 srl procédera au remboursement du montant payé. En aucun cas, GLS72 srl. ne pourra être tenue responsable de l'absence d'envoi de la marchandise commandée en raison de l'indisponibilité momentanée de celle-ci, avec l'exclusion conséquente du droit du Client à d'autres compensations ou indemnités.

8.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation (décret législatif n° 206 du 06/09/2005), tel que modifié par le décret législatif n° 21/2014, le Client qui est un consommateur et, par conséquent, une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, a le droit de se retirer du contrat d'achat, sans donner de raison, dans et au plus tard quatorze jours à compter de la livraison, ou du jour où le Client ou un tiers désigné par ce dernier, acquiert la possession physique des biens achetés. Dans le cas de plusieurs biens achetés avec une seule commande, le délai de rétractation court à partir du jour où le Client prend physiquement possession du dernier bien expédié.

8.2 Le Client qui entend exercer le droit de rétractation devra envoyer une communication écrite à Gls72 srl dans les termes prévus par la loi.

La communication de la rétractation sera considérée comme valablement communiquée si elle est envoyée en remplissant le formulaire de retour approprié disponible dans le compte personnel du Client sur le site web ou sur la page d'accueil sous DROIT DE RÉTRACTION ou par une autre déclaration explicite (lettre recommandée, e-mail, etc.).

Dès réception de la déclaration de rétractation, GLS72 srl contactera le client et lui communiquera l'autorisation de procéder au retour. Les retours qui n'ont pas été autorisés par Gls72 srl ne sont pas acceptés.

8.3 Le droit de rétractation est soumis aux conditions obligatoires suivantes

- le Client peut exercer le droit de rétractation uniquement et exclusivement sur l'ensemble du produit ; il ne sera pas possible d'exercer le droit de rétractation uniquement sur une partie du produit

- le produit acheté doit être retourné dans son emballage d'origine, complet avec tous les accessoires et sa documentation ; l'apposition d'étiquettes et de rubans adhésifs directement sur l'emballage d'origine du produit doit être évitée

- le produit doit être retourné en parfait état ; les produits présentant des signes de dommages, d'usure ou de saleté ne seront pas acceptés ;

- le droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation est perdu si le Client ne renvoie pas la marchandise à GLS72 srl dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué sa rétractation. Le délai est considéré comme respecté si le client expédie les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le droit de rétractation est également perdu en cas de défaut substantiel du produit retourné (absence d'emballage interne et/ou de documentation et/ou d'emballage d'origine du fabricant ; absence d'éléments intégraux et d'accessoires du produit ; dommages ; état de retour inadapté).

Dans tous les cas de déchéance du droit de rétractation, GLS72 srl mettra la marchandise à la disposition du Client pour qu'il puisse la retirer à ses frais dans les locaux de GLS72 srl.

Au cas où la marchandise serait endommagée pendant le retour, GLS72 srl. en informera le Client afin de lui permettre de déposer une plainte contre le transporteur choisi par lui et d'obtenir le remboursement de la valeur de la marchandise, si celle-ci est assurée ; ensuite, GLS72 srl. mettra le produit à la disposition du Client, en annulant la rétractation.

8.4 À l'arrivée à l'entrepôt, les marchandises seront inspectées pour évaluer les dommages, les altérations et l'absence de parties du produit ne résultant pas du transport. Si l'emballage et/ou le conditionnement sont endommagés, GLS72 srl. pourra retenir un pourcentage ne dépassant pas 10% de la valeur du produit, à titre de contribution aux frais de réparation.

Le Client est responsable de toute diminution de la valeur des produits due à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises. Dans ces cas, GLS72 srl. se réserve le droit de facturer à l'acheteur la moins-value constatée.

Après la vérification de la marchandise retournée, GLS72 srl. procédera au remboursement en créditant le même mode de paiement utilisé pour l'achat (en cas de virement bancaire, les coordonnées bancaires seront demandées afin d'effectuer le crédit. Conformément à l'article 56 du Code de la consommation, le délai de remboursement par le Vendeur est de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le remboursement  peut être retenu au-delà de 14 jours  jusqu'à ce que la preuve soit fournie par le Consommateur que les biens ont été retournés ou  que les biens aient été reçus par le Vendeur.

Si le paiement a été effectué par Paypal, veuillez vous référer au service de retour gratuit proposé par Paypal (pour plus d'informations, visitez www.paypal.com).

9.1 Tous les produits sont couverts par la garantie du fabricant, selon les termes établis par ce dernier. Cette garantie est limitée à l'objet vendu à l'exclusion de toute autre prestation ainsi que de toute indemnité ou compensation.

Cette garantie s'applique au produit qui présente des défauts de conformité et/ou des dysfonctionnements qui ne pouvaient pas être détectés au moment de l'achat, à condition que le produit lui-même soit utilisé correctement et attentivement, c'est-à-dire conformément à l'usage prévu et à ce qui est indiqué dans la documentation technique et dans le respect des différentes normes de fonctionnement qui y sont indiquées.

En revanche, la garantie susmentionnée ne sera pas applicable en cas de négligence, d'imprudence dans l'utilisation et l'entretien du produit, de connexion des articles achetés à des systèmes électriques ou de tout autre type de connexion non conforme aux normes. Dans le cas où la plainte pour défauts ou vices s'avère non fondée, puisqu'il ne s'agit pas de vices cachés de fabrication, mais de dommages dus à une utilisation incorrecte et négligente du produit, le Client peut, à son choix

1) laisser le produit endommagé à GLS72 srl sans prétendre à un quelconque remboursement

2) faire appel aux services d'assistance et de réparation offerts par GLS72 srl non couverts par la garantie

3) faire retourner le produit endommagé ; dans les cas visés aux points ii) et iii) ci-dessus, les frais de transport et de réparation sont à la charge du Client.

Les frais de transport des produits à remplacer ou à réparer et des produits remplacés ou réparés sont entièrement à la charge du client.

Pour toute demande ou clarification concernant les garanties, Gls72 srl invite le client à contacter directement le service clientèle :

- tél. 0541-920388 disponible du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.

- e-mail : mauro@gls72.com

9.2 En cas de défaut de conformité, GLS72 srl indiquera, sans frais pour le Client, un ou plusieurs centres de service pour réparer le défaut. Dans ces cas, le Client est prié de contacter GLS72 srl à l'adresse électronique mauro@gls72.com, qui fournira toutes les informations concernant les centres d'assistance.

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur privé a le droit de faire rétablir gratuitement la conformité du bien par la réparation, le remplacement, ou une réduction adéquate du prix ou la résiliation du contrat, selon les dispositions de l'art. 130 du décret législatif n° 206/2005.

Le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du produit dépend exclusivement du fabricant et du centre d'assistance et aucun dommage ne pourra être réclamé à GLS72 srl pour tout retard.

9.3 Afin d'activer la garantie du produit, le client doit conserver ou imprimer la facture ou le reçu envoyé par e-mail.

Le Client peut adresser ses réclamations à : GLS72 srl, Località Ca' del Vento, 135, 47863 Novafeltria (RN) par

en envoyant un e-mail à l'adresse  mauro@gls72.com.

GLS72 srl, en sa qualité de responsable du traitement, est tenu de fournir certaines informations concernant l'utilisation des données personnelles, comme le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles vous concernant chez GLS72 srl ; de connaître la source, la logique et les finalités du traitement ; d'obtenir la mise à jour, la rectification et l'intégration des données ; de demander l'effacement, l'anonymisation ou le blocage des données traitées illégalement ; de s'opposer à leur traitement pour des raisons légitimes ou en cas d'utilisation des données pour l'envoi de matériel publicitaire, d'informations commerciales, d'études de marché, de vente directe et de communication commerciale interactive, étant entendu que l'obtention de l'annulation de ses propres données personnelles est soumise à l'envoi d'une communication écrite à GLS72 srl selon les modalités prévues par l'article 10 ci-dessus.

Si le client a accepté de recevoir les Newsletters périodiques de GLS72 srl, il a la possibilité de demander à tout moment l'annulation de ses données personnelles de la liste de diffusion de GLS72 srl, qui sera traitée et exécutée, au plus tard, 72 heures après la réception de la demande.

Pour de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel et sur l'utilisation des cookies sur le site, veuillez vous reporter à la section correspondante intitulée "Confidentialité et cookies".

Le présent contrat est régi par la loi italienne et pour tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du même contrat, le Client accepte la juridiction de l'Etat italien et, en tout cas, l'application de la loi italienne en vigueur au moment du litige, indépendamment de leur domicile ou siège, auprès du Tribunal de Rimini. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi italienne.

Pour la résolution de tout litige découlant de l'interprétation, de l'exécution et de la résiliation du contrat de vente à distance, si le Client est un consommateur privé aux termes de l'article 66-bis du Code de la consommation, la compétence territoriale obligatoire est celle du juge du lieu de résidence du consommateur, s'il est situé en Italie.  Dans tous les cas, les règles établies par le règlement CE n° 44/2001, la directive sur le commerce électronique 31/00/CE et le décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 sont applicables.

GLS72 S.r.l. adhère au code d'éthique de l'Association italienne du commerce électronique disponible sur le lien suivant : https://www.aicel.org/codice-etico-dei-merchant-aicel.